Date de dernière mise à jour : 18/06/2021
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente ( ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des formations proposées par beread sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des apprenants sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables à l’apprenant qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par beread.
Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de e-learning proposant la vente en ligne de formations (ci-après le(s) « Produit(s) ») ouvertes à toute personne physique ou morale utilisant le Site (l’« Apprenant »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant le contenu pédagogique.
L’apprenant demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’apprenant devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
L’apprenant reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 3 – CREATION DE L’ESPACE APPRENANT
Pour passer une commande sur le Site, l’apprenant doit au préalable créer son espace apprenant personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’apprenant doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’apprenant de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Générales. Chaque apprenant s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace personnel, l’apprenant reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque apprenant s'engage en outre à informer sans délai beread dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace personnel, l’apprenant recevra un courriel lui confirmant la création de son compte apprenant.
L’apprenant s'engage lors de son inscription à :
L’apprenant s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, beread sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l’apprenant au Site à ses torts exclusifs.
Article 4 – COMMANDES
beread s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits.
Si en dépit des meilleurs efforts de beread, un Produit s’avérait indisponible postérieurement à la commande de l’apprenant, il pourra en demander le remboursement à la condition de ne pas avoir entamé sa lecture.
Après accord, le remboursement du prix du Produit commandé aura lieu au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant le paiement des sommes déjà versées et entrainera la suppression de l’accès au Produit.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par l’apprenant, beread n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales, les commandes de l’apprenant sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, l’apprenant doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier. L’apprenant a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. beread conseille vivement à l’apprenant d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition de l’apprenant dans l'espace « mon compte ». beread conseille également à l’apprenant d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé à l’apprenant dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que l’apprenant utilise pour s’identifier dans son espace apprenant.
beread se réserve le droit de ne pas valider la commande de l’apprenant pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
beread archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@beread.fr, beread remettra à l’apprenant une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par l’apprenant après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de beread.
Les informations communiquées par l’apprenant lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de beread ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’accès au Produit.
L’apprenant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque apprenant.
En cas de manquement par l’apprenant à l'une des dispositions des présentes, beread se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Apprenant.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
L’apprenant reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, beread se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant de délivrer l’accès au Produit, par tous les moyens nécessaires.
beread utilise la solution de paiement en ligne PayPal.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). En cas de promotion, beread s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que beread serait amené à octroyer.
Le montant total dû par l’apprenant et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre beread et l’apprenant est formé au moment de l'envoi par l’apprenant de la confirmation de sa commande.
L'attention de l’apprenant est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque l’apprenant passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, l’apprenant doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités) avant de le valider en cliquant sur « commander», puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « payer », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’apprenant.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par beread sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par beread sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre beread et ses Apprenants.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
beread reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site.
Article 9 – RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’apprenant accepte de renoncer à son droit de rétractation puisque la validation de sa commande lui donne accès immédiat au Produit.
Article 10 – SERVICE APPRENANTS
L’apprenant peut contacter beread par email à contact@beread.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
beread est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Apprenant ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de beread au cas par cas, et l’apprenant est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
beread se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
beread ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait de l’apprenant ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
beread ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les apprenants. beread ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Apprenant sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’apprenant à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
L’apprenant reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, beread ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
beread ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les apprenants en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Apprenant ou à un tiers. En particulier, beread ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Apprenant et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de beread serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses apprenants, ce dernier s'engage à garantir beread contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser beread de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
L’apprenant est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre beread qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, beread peut exclure de plein droit les apprenants qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. beread est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que beread n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de beread serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’apprenant, ce dernier s'engage à garantir beread contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser beread de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par beread, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée. Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
ARTICLE 14 – RÉFÉRENCES
L’apprenant autorise beread à mentionner le nom de l’apprenant, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
15.1- INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’apprenant et beread. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de beread relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
15.2- MODIFICATIONS DES CONDITIONS
beread se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, beread se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’apprenant est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
L’apprenant reconnait que beread ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
beread conseille à l’apprenant de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
15.3- RECLAMATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service apprenant de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact@beread.fr
15.4- DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
15.5- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR L’APPRENANT
L’apprenant reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, l’apprenant confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables à l’apprenant sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’apprenant, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par beread ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’apprenant à l’origine d’une commande donnée.